
La mesure d’interdiction de départ adoptée à l’encontre du premier ministre Ariel Henry est levée, après une plaidoirie des avocats du premier ministre par-devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince, ce mardi 21 septembre 2021.
Port-au-Prince https://www.lemiroirinfo.ca, Lundi 21 septembre 2021
Les défenseurs du premier ministre ont évoqué les articles 24 et suivants de la constitution du 29 mars 1987 ; les articles 12 et 22 de la convention de droit international des droits de l’homme ratifiée par Haïti ; l’article 90 du code pénal traitant de l’illégalité de la décision de l’ex commissaire du gouvernement de Port-au-Prince d’interdire le premier ministre de quitter le pays dans le cadre de l’enquête relative à l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.
« Par ces motifs, le doyen faisant office de juge des référés, accueille l’action introduite par le sieur Ariel Henry pour être régulière dans la forme; se déclare compétent en raison de l’urgence pour connaître d’une telle espèce. Dit que la décision de l’ex commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince Me Bed-Ford Claude d’interdire l’exposant de quitter le territoire national par voie aérienne, maritime et terrestre est arbitraire et illégale; dit que cette mesure viole les prescrits cardinaux que requiert la loi ainsi que les articles 9 et 12 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Ordonne la levée immédiate de ces mesures d’interdiction de départ émise à l’encontre du réquérant », a déclaré le Doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Bernard Saint-vil dans son jugement.
La Rédaction