L’Organisme d’Universitaires de Défense des Droits Humains (OUDH)  a dressé un tableau sombre de ce qui s’est passé dans les deux quartiers Shada-1 et Shada-2 dans un rapport dont une copie a été soumise a la rédaction du journal lemiroirinfo.ca, ce samedi 18 juillet 2020.

Cap-Haïtien, https://www.lemiroirinfo.ca, Samedi 18 Juillet 2020

En effet, cet organisme de défense des droits humains  qualifie de « crime et de violation planifiés » les interventions de démolition des maisons des résidents et des commerces qui ont été abrités dans ces deux quartiers pauvres de la commune. Les autorités municipales ont décidé de démolir les constructions de la zone après les affrontements violents entre les gangs armés puis entre les forces de l’ordre.

 « Ces affrontements armés ont occasionné la mort de Joseph Larousse et de plusieurs civils , tués par les membres du gang (AJIVIT) contrôlés par des autorités du département et de la commune du Cap-Haïtien » a précisé l’OUDH dans son rapport.

Cet organisme souhaite que l’action publique soit mise en mouvement contre la mairesse du Cap-Haïtien, Yvrose Pierre, et de son adjoint Esaie Lefranc.

L’OUDH exige que les propriétaires des maisons et des commerces démolis soient dédommagés par l’État haïtien dans ses conclusions.

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Voici l’intégralité du rapport

Organisme d’Universitaires de Défense des Droits Humains (OUDH) : 2003

Ci-devant : corporation des Universitaires en Science Juridique : 1999

oudh24@yahoo.fr / (509) 47717645/ 33672756/ 35953262

Présente le rapport sur

Cap-Haïtien : SHADA-II n’est plus : Un crime et une violation planifiés

Les deux (2) maires adjoints à la Mairie du Cap-Haïtien sont dans le collimateur

6 juillet 2020

Sommaire

1. Introduction
2. Méthodologie et difficultés rencontrées
3. Brève présentation de SHADA
4. Antécédents
5. Facteurs lointains
6. Facteurs rapprochés

• Points de faits

-Mensonge et diversion

-Théorie du complot

-Position du Maire principal

-Causes probables de la destruction de SHADA-II

                       -Vengeance politique

-Motivation politique

                               -Bilan et conséquences

                               -Bilan de la Mairie du Cap-Haitien

                               -Point de vue de l’OUDH

• Points de droit (argumentation juridique)
• Y a-t-il violations des droits de l’homme ? Argumentation au regard des conventions internationales
• Démarches déjà entreprises
• Recommandations

1. Introduction

De nos jours, en Haïti, qui dit quartier populaire, dit aussi bidonville ou ghetto. Depuis quelques temps, notamment ces cinq (5) dernières années, à chaque bidonville ou ghetto est attaché, au moins, un gang armé. Selon les informations recueillies, les gangs armés sont alimentés en armes et munitions par les autorités en place pour se maintenir au pouvoir et préparer leurs élections; par les leaders de certains partis politiques et leurs candidats pour arriver au pouvoir par tous les moyens, et par  la classe dominante (le secteur des grandes affaires) qui tire profit dans l’instabilité et la division des va-nu-pieds et des gens à chaussure de la classe moyenne.

Cap-Haïtien, ville jadis paisible, mais faisant partie intégrante du territoire national, héberge aussi des gangsarmés à travers ses bidonvilles en prolifération, dont SHADAD (Société Haïtiano-Américaine de Développement Agricole).

Hébergeant un gang armébaptisé « base AJIVIT », SHADA-II, indexé à tort par Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC, deux maires adjoints à la Mairie du Cap-Haïtien, comme un bidonville servant de repère aux bandits, vient d’êtredétruite sans avertissement, il y a trois semaines, suite à un complot ourdi par ces deux maires.

L’Organisme d’Universitaires de Défense des Droits Humains (OUDH) assurant la Présidence de la Ligue Haïtienne-Nord des Organisations de Défense des Droits Humains (LHODDH), aprèsenquêtesdiligentées autour de la situation, met à la disposition des Instances concernées  sur les plans national et international et des Institutions de la société civile,  les conclusions de son rapport circonstancié.

1. Méthodologie

Dans le cadre de la production de ce rapport, l’Organisme d’Universitaires de Défense des Droits Humains (OUDH) a priorisé une recherche synchronique au cours de laquelle il a collecté les données nécessaires sur la base :

1. de plusieurs visites des lieux
2. des entretiens réalisés avec certaines victimes dispersées, des gens des quartiers avoisinants, certaines autorités, des journalistes et des spectateurs, et
3. de la confrontation des données suivie de leur corroboration.

II.I-Difficultésrencontrées.  La production de ce rapport n’a pas été sans difficulté; car dénicher les

Informations et monter le document, en plein confinement, sont exigeants et risqués.

1. Brève présentation de SHADA

SHADA est un quartier défavorisé, un bidonville, un ghetto, situé à l’entrée Est de la ville du Cap-Haïtien, département du nord. Elle fait partie de la section communale de Petite-Anse, troisième section communale du Cap-Haïtien. SHADA est divisé en SHADA-I et SHADA-II et séparé, entre eux, à peu près de dix (10) mètres par la route nationale No 6. SHADA-II qui héberge le gang « AJIVIT » est juxtaposé à CONASSA, et situé à gauche de la route nationale à l’entrée de la cité capoise. Ce quartier est séparé de celui de «Nan Bannan’n» par une embouchure tirant sa source de Haut-du-Cap.

Tandis qu’à SHADA-I, dans le temps, (à droite de la route nationale et de l’entrée de la ville du Cap-Haïtien au vieux pont Hyppolite) se trouvait la section sud du Tribunal de Paix du Cap-Haïtien jusqu’en 1993-94. Dans cette zone, on  vendait différentes variétés de canne à sucre, au point de l’appeler « Nan paykan’n » à force que les pelures de canne constituaient de grands immondices comme de petites montagnes.

SHADA, c’est le nom d’une compagnie américaine dénommée « Société Haïtiano-Américaine de Développement Agricole » établie en Haïti vers l’année 1941, avec l’approbation ou la complicité du Président d’alors, Elie LESCOT, durant la période de l’occupation américaine et aussi pendant la deuxième guerre mondiale. L’objectif ouvert de  la compagnie SHADA était de favoriser le développement agricole par la plantation de la pite et du caoutchouc, puisque personne n’allait connaitre l’objectif fermé (secret) de ladite compagnie. Les États-Unis, en pleine guerre mondiale, avait besoin de ressources; donc il fallait exploiter leurs arrière-cours pour s’approvisionner. Chemin faisant, SHADA (la compagnie) avait dépossédé des milliers d’haïtiens de leurs lopins de terre, ravagé les récoltes et les arbres fruitiers et forestiers pour favoriser la plantation de la pite et du caoutchouc au profit des États-Unis. Ainsi, cette compagnie allait occasionner la dégradation progressive de l’agriculture en Haïti jusqu’à nous conduire à l’insécurité alimentaire.

SHADA était une zone boueuse, remplie de mangroves où les gens élevaient des animaux, comme des porcs, des cabris etc…

À noter que certaines figures de la cité capoise ont vécu à SHADA et leurs enfants fréquentaient les grandes écoles (Collège Notre Dame, F.I.C etc…), tout comme aujourd’hui, certains parents de SHADA envoient leurs enfants dans de grandes écoles et universités. Certains, interrogés par le Directoire de l’Organisme d’Universitaires de Défense des Droits Humains (OUDH), disent pleurer la destruction de SHADA et s’offusquent de la manière brutale et sans condition préalable que deux (2) personnes qui, logiquement, sont maires adjoints, ont détruit SHADA avec tout ce qui s’y trouvait.

SHADA- Bidonville. Trente-quatre ans déjà. La compagnie-SAHDA étant en faillite, elle ne pouvait plus continuer à produire de la pite et du caoutchouc. Donc, elle a abandonné l’espace. Suite au départ du régime des Duvalier en 1986, et la population ayant fait face à un problème de logements sociaux (droit social abandonné et violé), SHADA s’est transformée en bidonville.

Population. Avant la destruction de SHADA-II, près de 15,000 personnes y habitaient. Ce chiffre est la médiane choisie par l’OUDH, vu que certains parlent de 25,000; d’autres de 20,000 et d’autres encore de 10,000.

Base AJIVIT- un gang armé. Ce gang a pris naissance vers 2017 juste après les élections du magistrat adjoint Esaï LEFRANC à la Mairie du Cap-Haïtien. Au départ, ce sont des adolescents qui, comme dans presque tous les quartiers défavorisés, avaient des couteaux et d’autres armes blanches et s’affrontaient avec d’autres quartiers de la cité capoise. À SHAD-II, on retrouvait cette base AJIVIT dirigée par Peterson Jean-gilles dit Peter comme commandant, tandisqu’à CONASSA on retrouvait un autre groupe appelé « DènyePwent » dirigé par Big ainsi connu. Selon les informations, il faut dire qu’à cette époque, Esaï LEFRANC habitait à CONASSA et avait de l’emprise sur la base « DènyePwent », alors que Pierrot D. Augustin habitait entre SHADA-II et CONASSA et exerçait son emprise sur la base AJIVIT.

Activités. À SHADA-II se trouvaient une multitude d’activités économiques, comme des magasins, des boutiques, des shops, des marchés publics, la perche, l’élevage, des stations de transport en commun desservant plusieurs communes du département du Nord et même certaines communes du Nord’Est etc…bref, c’était une zone économique.

1. Antécédents

Là où il y a un gang armé, les personnes qui habitent la zone sont placées sous la domination de ce gang et leurs déplacements sont contrôlés, surtout en Haïti, la Police, très politisée, n’est pas vraimentau service de la population pour les besoins de sécurité de la vie et des biens, bref pour la protection de la sûreté personnelle et collective.

Après les élections ayant éluEsaï LEFRANC à La Mairie du Cap-Haïtien, Il y a eu un partage des activités de la Gare routière du pont (situé à SHADA). Cette Gare routièretrès rentable sur le plan économique incitait l’appétit de ces groupes armés de SHADA et de CONASSA. Ainsi, Esaï, après son investiture comme maire adjoint, avait départagé les activités de la Gare routière entre les groupes armés. Depuis, les conflits d’intérêts s’alimentent d’avantage dans les localités de SAHAD-I, SHADA-II, CONASSA et NAN Bannan’n.

Scenario-I

À la lumière de ce qui précède, les près de 15,000 personnes qui habitaient à SHADA-II étaient sous le contrôle de la base AJIVIT, et les quartiers limitrophes, spécifiquement Nan Banan’n étaient régulièrement menacés par ce gang; d’où un conflit ouvert entre la base AJIVIT et Nan Banan’n. Un conflit qui allait être alimenté à partir du 27 septembre 2019, lors de la manifestation de l’opposition dans le Nord où la base AJIVIT avait ouvert le feu sur les manifestants dont plusieurs ont été sortis blessés et décédés, mis à part l’incendie des maisonnettes à SHADA-II et l’incendie de boutiques et shops à Nan Banan’n au point que les gens de cette localité étaient obligés de dresser chaque soir des barricades pour fermer leur zone et empêcher, par cette mesure de protection, une éventuelle invasion de la base AJIVIT.

En lien avec ce conflit ouvert entre la base AJIVIT et Nan Banan’n, le samedi 6 juin 2020, un jeune garçon de SHADA-II a été tué à Nan Banan’n, le long du canal débouchant sur la route nationale No1 à Barrière Bouteille en face du local de HAITI-TRANS. Dans ce crime, la base AJIVIT avait pointé du doigt certaines personnes de Nan Banan’n.

Scenario-II

Le mardi 9 juin 2020, un autre adolescent de 17 ans, nommé GROS ainsi connu, a été tué dans une zone appelée « Terre-Rouge », le long de l’embouchure séparant SHADA-II et Nan Banan’n. Les informations recueillies ont accusé deux agents de l’Unité Départementale de Maintien d’Ordre (UDMO) qui auraient à la base de ce crime. Explication : les 2 agents, en arrêtant le jeune garçon, auraient demandé aux gens de Nan Banan’n réunis le jour près de l’embouchure: « Agents: C’est un bandit ? La foule : Oui. Agents : Tuez-le ? La foule : Oui. Ainsi, le jeune garçon a été tué par 2 balles.

Scenario-III

• Points de Fait

Suite au scenario-III produit le mardi 9 juin, la base AJIVIT, le soir du même jour, a ouvert le feu sur le Sous-commissariat de police situé à SHADA-I, en face. En réaction et en représailles, les agents de l’UDMO ont attaqué la base AJIVIT (gang armé) le mercredi 10 juin 2020, vers 3h P.M. Face à la résistance de ce gang, les agents ont demandé renfort aux agents de BLTS qui n’ont pas tardé à rejoindre leurs frères d’armes. Entre temps, la base AJIVIT a séquestré un agent de l’UDMO du nom de JOSEPH Larousse. Les informations rapportent que les Agents de BLTS avaient demandé aux agents de l’UDMO de leur amener à l’endroit où Larousse a été séquestré, ces derniers ne s’y intéressaient pas. Après plus de  3 heures de combats, les agents de l’UDMO ont laissé la zone (SHADA-II) au mépris de leur frère d’arme séquestré. Les membres de la base AJIVIT, notamment les commandants, libres comme le lion dans une forêt, ont laissé en toute quiétude leur base, leur arsenal en main pour se mettre en sécurité ailleurs. Ainsi, le corps du policier séquestré, JOSEPH Larousse, a été retrouvé tôt dans la matinée du jeudi 11 juin 2020, sur la route nationale, près de l’Aéroport du Cap-Haïtien.

Le jeudi 11 juin, des délinquants sont venus à SHADA-II et ont pillé des maisons et boutiques avant d’y mettre le feu. Au vu et au su de plusieurs spectateurs (les gens des quartiers avoisinants, des passants ect…), la flamme faisait rage et attirait une foule venue de toute part. Au grand étonnement de tout le monde, aucune autorité n’est intervenue pour empêcher l’incendie ou freiner son intensité et limiter les dégâts, alors qu’en face SHADA-II, il y a un sous-commissariat de police situé à près de 10 mètres.

Le vendredi 12 juin 2020, alors qu’aucune autorité n’était intervenue pour sauver SHADA-II de la flamme, l’étonnement était encore plus grand quand, au vu et au su de tous et de toutes, Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC, deux maires adjoints de la Mairie du Cap-Haïtien, se sont présentés et accompagnés des agents de la police, des matériels de TPTC (Travaux Public Transport et Communication) et ont détruit SHADA-II, de force, sans aucune formalitélégalepréalable.

Destruction de SHADA-II sur la base du Mensonges et de la diversion

Pour tromper la vigilance de la population, Esaï LEFRANC a déclaré le même jour sur les ondes que la Mairie est en train de frayer une route pour faciliter la circulation de la police à SHADA-II. Quant à Yvrose PIERRE, elle a dit avoir lancé l’opérationbaptisée « Libérer SHADA-II ».

Pour polluer et intoxiquer l’opinion publique, Yvrose etEsaïont indexé toute la population (près de 15000) de bandits…des propos discriminatoires et racistes.

Théorie du complot ourdie par Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC

Questionnement. Pourquoi le mercredi 10 juin les agents de l’UDMO avaient-ils vidé les lieux après que l’un de leurs frères d’armes ait été séquestré par la base AJIVIT ? Pourquoi SHADA-II n’a-t-il pas été mis sous surveillance policière aux fins de sortir avec l’agent séquestré vivant ou mort, d’appréhender les bandits, de saisir armes et munitions et de protéger la zone ? Pourquoi le lendemain soit le jeudi 11 juin des délinquants ont-ils passé toute une journée à mettre feu à SHADA-II sans qu’aucune autorité n’est intervenue, au regard de leur obligation légale pour protéger et servir ? Pourquoi le lendemain, soit le vendredi 12 juin, Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC se sont-ilsprésentés avec des matériels du TPTC, accompagnés des agents de police et ont détruit SHADA-II ? Voilà pourquoi, plusieurs personnes ont pointé du doigt Yvrose et Esaï d’avoir caché derrière les délinquants ayant mis feu à SHADA-II.

Position du maire principal : JEAN CLAUDE Mondésir. Dans une déclaration enregistrée tant en audio qu’en vidéo, le Maire principal a déclaré n’étant impliqué ni de près ni de loin dans la destruction de SHADA-II. Ayant retenu chez lui depuis trois semaines à cause d’un malaise, il n’a pas été informé d’aucune décision de la sorte, alors que c’est lui le Maire principal qui a cette compétence exclusive sur la question d’Aménagement du Territoire et de Sécurité Publique. Donc, la responsabilité de Mairie n’est pas engagée.

Causes probables du complot (de la destruction de SHADA-II)

Vengeance d’Esaï LEFRANC. Esaï serait en train de se venger pour deux raisons:

• Esaï LEFRANC, avant d’êtreélu maire adjoint à la municipalité du Cap-Haïtien, habitait près de 27 ans à CONASSA, un bidonville juxtaposé à SHADA-II. Il avait deux fils qui faisaient partie des gangs armés dont la base AJIVIT  de SHADA-II au point que cette base aurait accompagné Esaï comme candidat, lors de sa campagne électorale.Une information qui parait vraie non seulement Esaï habitait à CONASSA, bidonville juxtaposé à SHADA-II, mais aussi ses deux fils faisaient partie de gangs armés de la zone. Or, la majorité des candidats en Haïti comptent sur les gangs armés pour gagner les élections. Les deux fils d’Esaïsont tués dans des conditions de banditisme. Pour certains, c’est une partie de la population qui aurait tué l’un de ses fils; pour d’autres, c’est la base AJIVIT qui en est l’auteur. Toutefois, Esai LEFRANC détient la vérité sur ces deux possibilités et, de ce fait, a une dent contre SHADA-II.
• Esaï LEFRANC qui est un militant politique et qui habitaità CONASSA, un bidonville juxtaposé à SHADA-II avait ouvert le feu sur des gens qui participaient à une réunionorganisée à SHADA-II, par Pierrot Dégaul Augustin, candidat à la Députation à la circonscription du Cap-Haïtien, sous la bannière du Parti INITE du feu René Garcia Préval. Étant donné qu’un partisan de Pierrot Dégaul a été touché d’une balle aux fesses, suite à ces tirs, Pierrot, candidat du parti au pouvoir, donc plein de pouvoir, avait fait procéder à l’arrestation d’Esaï LEFRANC qui avait (aurait) passé 22 jours en prison. Depuis, il existe un conflit entre Pierrot Dégaul Augustin et Esaï LEFRANC. Or, depuis l’attaque armée contre la manifestation du 27 septembre 2019 de l’opposition à Rond-Point Samarie, Pierrot DégaulAugustin est indexé par la population comme étantliée à la base AJIVIT de SHADA-II, alors qu’au paravent la base AJIVIT était avec Esaï LEFRANC dans sa campagne aux élections municipales, donc la base AJIVIT n’a pas un patron fixe ; elle peut être au service de n’importe quel patron. Selon les informations, Esaï LEFRANC nourrissait l’intention de se venger partout où Pierrot aurait de l’emprise.

In fine, voilà les deux raisons qui auraient poussé Esaï LEFRANC à se venger contre SHADA-II

• La motivation politique de Yvrose PIERRE

Contrairement à Esaï LEFRANC qui s’est vengé, Yvrose PIERRE est vivement critiquée pour avoir passé 4 ans à la Mairie du Cap-Haïtien sans aucune réalisation au point d’être indexée de faire partie d’un des Conseils municipaux les plus nuls du pays. Nourrissant l’intention, selon les informations, de se porter candidat à  la Députation pour la circonscription du Cap-Haïtien, Yvrose cherche à s’affirmer en sautant maladroitement sur des occasions, surtout elle est femme, pour prouver qu’elle est une femme leader (li genfan’m nan fan’m li). C’est une façon pour Yvrose de faire savoir aux gens du centre-ville, (qui, pour certains, ne supportent pas les bidonvilles), qu’elle a du cran pour prendre des décisions, lors même que ces décisions sont arbitraires et vidées de toute décence.

Après avoir nettoyé, à la fin de son mandat, le marché Cluny avec les fonds qui seraient débloqués par le pouvoir central  pour la sensibilisation sur la COVID-19 (détournement de fonds), elle adémoli le marchéde la rue 3 qui réunissait des milliers de petits marchands et petites marchandes. Faisant face à la colère de ces marchandes qui, aujourd’hui, ne savent à quel saint se vouerpour survivre avec leurs familles, Yvrose PIERRE, pour tenter de s’en sortir, a proposé  à ces marchands et marchandes de les relocaliser à SHADA-I qui héberge depuis des années un grand marché.

Comme à SHADA-II, il existe un gang dénommé base AJIVIT qui sème l’insécurité dans la zone, de ce fait, les marchands et marchandes de la rue 3 voient Yvrose d’un mauvais œil. Pour continuer à s’affirmer, Yvrose PIERRE s’est arrangée avec Esaï LEFRANC qui a déjà une dent contre SHADA-II, et les deux ont indexé la population de bandits aux fins de trouver unalibi pour détruire SHADA-II, sans que le Maire principal n’en sache rien. C’est pourquoi, les informations rapportent que c’est Yvrose et Esaï qui seraient l’instigateurs de l’incendie à SHADA-II, le jeudi11 juin 2020, comme prétexte pour détruire SHADA-II le vendredi 12 juin, soit le lendemain. Le fait que les autoritéspolicières n’avaient fait aucune intervention pour empêcher l’incendie de SHADA-II, il s’agitd’un coup bien monté. D’où la Théorie du complot ourdie par Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC pour détruire SHADA-II avec la complicité de la police et d’autres mains invisibles.

Bilan et Conséquences.Le bilan serait lourd et les conséquences en termes de perte sont considérables.

• Cinquante (50) personnes arrêtées, par arrimage
• Plusieurs tués par balles
• Des maisons détruites avec tout ce qui s’y trouve
• Des magasins, boutiques et shops détruits
• Des bétailsdétruits et dispersés
• Des vies détruites sous les croisées de tirs des agents de l’UDMO et de la base AJIVIT
• Des vies calcinées par l’incendie et détruites sous les décombres au point que l’odeur dispersait les passants comme s’il s’agissait d’un jet de gaz lacrymogène à haute toxicité.
• Des propriétaires de maisons, de boutiques et autres décédés par hypertension et par remord(Moise ainsi connu s’est suicidé); car pour certaines personnes qui étaient sorties trèstôt pour vaquer à leurs activités, elles ont appris la nouvelle à distance sans avoir eu la chance de regagner leurs demeures ou leurs boutiques et shops ; pour d’autres c’est de retour sur les lieux qu’elles ontvu le désastre. Donc, plus d’un sont victimes mortellement peu de temps après avoir vu qu’ils ont tout perdu, sauf leur souffle de vie.

Bilan de Yvrose PIERRE et de Esaï LEFRANC à la Mairie du Cap-Haitien, de juin 2017 au juin 2020

Des citoyens et citoyennes ont aidé l’OUDH à reconstituer le bilan de ces deux maires adjoints.

Acte positif, mais confus. Yvrose PIERRE a nettoyé le marché public de la rue 9, dit marché Cluny, lors même qu’il n’y a pas de suivi et que, aussi, certains agents de sécurité en font un business en vendant à d’autres personnes intéressées les places des premières marchandes. Une autre forme d’injustice qui va alimenter l’insécurité.

Actes négatifs.

1. Yvrose PIERRE a été traduite en Justice pour avoir donné coup au visage à une secrétaire de la Mairie du Cap-Haïtien.
2. Yvrose PIERRE a été traduite en Justice pour s’être accaparée de force, en usant mal son petit pouvoir de maire adjointe, une propriété qui ne lui appartient pas et située entre de Ducroix à Cormier.
3. Yvrose PIERRE a démoli, 2 mois avant la fin de son mandat, le marché de la rue 3, l’un des poumons économiques du Cap-Haïtien, sansaménagéau préalable un espace, mêmeà titre provisoire, pour les milliers de marchands et marchandes qui ont exercé leurs activités à l’aide de prêtsengagés auprès des Banques et des Coopératives et, grâce à ces activités, ces dernières prenaient soins de leurs familles. Voilà plusieurs mois, ces marchands et marchandes sont figés à la maison incapables de prendre soin de leurs familles et d’honorer leurs dettes. Ce qui constitue une autre forme d’insécurité généralisée. Et pourtant, Yvrose a tout ce dont elle a besoin pour vivre, vu que ses droits sont garantis.
4. Yvrose PIERRE a détruit SHADA-II, sans procédurelégale, sans un projet et un plan de réinstallation. De ce fait, elle laisse à travers les rues et sans abri prèsde 15000 personnes.  Et pourtant, Yvrose a un logement décent ; donc son droit au logement est garanti.
5. Des agents de sécurité de la Mairie ont déjà tué deux personnes au marché Cluny, sur simple altercation, et l’un des délinquants recrutés par Yvrose et Esaï, mais ne faisant pas partie des agents de sécurité, ont maltraité un jeune dénommé Johny Julemice alias Natayil qui, suite aux coups reçus, a été hospitalisé à l’HôpitalCrudem de Milot, le vendredi 10 juillet 2020.
6. En lien avec ces exactions des agents de sécurité de la Mairie, la semaine du 8 juin 2020, un groupe d’adolescents et de jeunes âgés de 17 à 22 ans, portant le gilet de la Mairie, armés de gros morceaux de planches et de bâtons-bisboles, ont sillonnée les rues 8 à 17 L pour bastonner les marchandes se trouvant sur les trottoirs. Donc, Yvrose et Esaï sont à l’œuvre arbitrairement.
7. Esaï LEFRANC était en conflit ouvert avec un ancien employé de la MINUSTHA au point qu’il y eut des échanges de coups de poing entre les deux. Mais, il faut dire que Esaï n’avait pas forcement tort, vu qu’il était attaqué dans l’exercice de sa fonction comme maire adjoint.
8. Finalement, la citécapoiseétait toujours dans la saleté durant ce mandat de 4 ans.

Au regard de ce bilan très négatif, nous nous demandons ce que ces maires adjoints ont fait de l’une des attributions de la Mairie qui est celle d’assurer le maintien de la salubrité, la sécurité des familles et des biens dans la commune ?

Point de vue d’Organisme d’Universitaires de Défense des Droits Humains (OUDH)

Pas plus que six (6) ans, le Directeur Exécutif de l’OUDH s’était entretenu avec le Délégué départemental du Nord d’alors, sur les menaces environnementales. SHADA, vu sa position géographique par rapport à la ville du Cap-Haïtien comme ville touristique, était mise sur le tapis. Etant donné que l’Etat haïtien avait déjà ratifié le Pacte International Relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels (PIRDESC); Considérant que l’Etat dispose de plusieurs domaines privés,  le Délégué départemental et le Directeur Exécutif de l’OUDH se sont entendus sur l’obligation de respecter le droit au logement des habitants de SHADA; et de ce fait, il fallait délocaliser et relocaliser SHADA pour que les gens vivent mieux et non de détruire la zone arbitrairement, ce qui allait être non seulement une violation des droits de l’homme, mais aussi une forme d’insécurité dans la commune du Cap-Haïtien. À l’époque, on ne parlait pas d’insécurité à SHADA, voire de la base AJIVIT qui, logiquement, n’existait pas encore ou était dans l’intention.

Considérant qu’il existe un projet au niveau du Ministère de l’Intérieur et du Ministère des Travaux Publics Transports et Communication (TPTC) financé par la BID à l’endroit de cinq communes du département du Nord, dont Cap-Haïtien, Quartier-Morin, Limonade, Milot, Plaine du Nord et l’Acul du Nord. Le Cap-Haïtien, à lui seul, dispose de deux enveloppes dont l’une contenant 18 millions US pour les travaux en soi et l’autre 16 millions US pour les activités sociales telles la réinstallation des quartiers ciblés et autres ; donc, SHADA-II devrait être impliqué à titre prioritaire par la Mairie du Cap-Haïtien en vertu d’un plan et d’une procédure légale. Malheureusement, le respect des droits de l’homme n’occupent aucune place dans l’esprit des autorités actuelles soit par ignorance, soit par méchanceté. Et pourtant, ces dernières entant qu’autorités reconnaissent avoir des droits pour vivre mieux et effectivement elles jouissent de leurs droits à tous les niveaux. L’Organisme d’Universitaires de Défense des Droits Humains (OUDH) priorise les deux pistes (l’ignorance et la méchanceté) chez Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC comme maires adjoints ; car se lever et détruire sans désemparer SHAD-II, au lieu de réinstaller les près de 15000 résidents ou de les aider à se réinstaller, est un acte arbitraire dénotant une certaine méchanceté bourrée d’ignorance. À ce carrefour,  L’OUDH se demande:

• Quel est l’objectif réel de la destruction de SHADA-II par Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC ? Esaï s’est politiquement vengé et Yvrose sortie satisfaite politiquement pour s’être affirmée sur les plus faibles et les marginalisés à SHADA-II et les marchands et marchandes de la rue 3.
• En vertu de quel projet et de quel plan Yvrose et Esaï ont détruit SHADA-II ?
• Quelle est la procédure légale utilisée par Yvrose et Esaï pour détruire SHADA-II, surtout la question de l’Aménagement du Territoire et de la Sécurité Publique relèvent de la compétence exclusive du Maire Principal,  JEAN CLAUDE Mondésir, au regard du décret-cadre de février 2006 sur la Collectivité territoriale ?
• Les autorités de l’Etat ont-elles le droit de stigmatiser les citoyens et citoyennes aux fins de trouver des alibis pour commettre des actes arbitraires ? 
• Pourquoi Yvrose et Esaï ont-ils indexé de bandits les près de 15000 personnes qui habitaient à SHADA-II pour mieux intoxiquer l’opinion publique et détruire ce quartier ?
• Les autorités de l’Etat ont-elles le droit de se livrer à des activités violant certains droits de l’homme sous prétexte de protéger d’autres droits de l’homme ?
• Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC reconnaissent-ils avoir des devoirs, comme maires, envers la communauté capoise ?
• pourquoi n’ont-ilsjamais construit un marché public et aidé à la construction de logements sociaux, comme certaines des obligations de l’Etat envers les citoyens et citoyennes ? Et pourtant, ils ont démoli le marché de la rue 3, deux mois avant la fin de leur mandat, et envoyé plusieurs milliers de marchands et marchandes au chômage avec des prêts faits auprès des Banques et des Coopératives ; ils ont détruit SHADA-II, deux semaines avant la fin de leur mandat et laissé près de 15000 personnes à travers les rues pour dormir à la belle étoile ou se croupir dans un coin chez des ami-e (s).

• Points de droit

L’article 40.2 du Décret-cadre de février 2006 sur la décentralisation en Haïti, stipule que le Maire principal a la prérogative exclusive sur « Le Développement et l’Aménagement du Territoire, et la Sécurité Publique », parmi les champs de compétences de la Mairie. Or, le Maire principal à qui est dévolu cette compétence exclusive n’a, non seulement pris aucune décision de détruire SHADA-II, mais, n’a pas été non plus informé de ce dérapage causé par les deux maires adjoints (Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC) ; donc ces maires adjoints ont agi unilatéralement en violation de cet article.

L’article 45 du même décret-cadre, quant à lui, reconnait que, dans les autres champs de compétences, la décision du Conseil municipal est prise en réunion et la décision de la majorité prévaut. Lors même que cet article ne concerne pas les 2 champs de compétences exclusives du Maire principal visées à l’article 40.2; mais c’est une façon de signaler que les deux maires adjoints n’ont aucune compétence d’agir de manière unilatérale. Donc, il y a violation de l’article 45.

À la lumière de ce qui précède, Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC, par la violation des articles 40.2 et 45 du décret-cadre sur la décentralisation, ont commis délibérément,

• Une faute administrative, et
• Une double infraction. En lien avec cette double infraction, il s’agit :
• De la destruction des biens à SHADA-II. Le fait que SHADA-II a été détruite sans aucune base légale, sur toute la ligne, Yvrose PIERRE et Easï LEFRANC ont commis un crime de destruction, selon les dispositions de l’article 358 du Code pénalhaïtien.
• D’un Homicide involontaire (Crime),selon les dispositions de l’article 264 du Code Pénal Haïtien). Considérant que les informations rapportent que les délinquants qui ont mis feu à SHADA-II, durant toute la journée du jeudi 11 juin 2020, ont agi à l’instigation de Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC ; Considérant que pendant cette période de pillage et d’incendie, aucune autorité n’est intervenue pour stopper les actes de pillage et d’incendie, alors qu’à peuprès de 10mètres se trouve un Sous-commissariat de police;Considérant que le jour suivant la mise à feu de SHADA-II (vendredi 12 juin), Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC sont venus avec des matériels du TPTC et accompagnés des agents de police et ont détruit ce quartier, alors que le jour précédant (jeudi 11 juin) ni ces maires adjoints ni les autoritéspolicières n’avaient intervenu pour protéger les vies et les biens, voire placer ledit quartier sous haute surveillance policière,après l’affrontement entre les agents de l’UDMO et la base AJIVIT (mercredi 10 juin)-(une relation de cause à effet); Considérant que suite à l’incendie et la démolition de SHADA-II, des personnes, notamment des enfants en bas âges ont perdu la vie,

Conséquemment,Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC sont bel et bien auteurs de cette scèneà la fois bien et mal arrangée avec des faits concordants et, de ce fait, sont auteurs de crime d’homicide involontaire engageant leur propre responsabilité et non pas celle de la Mairie comme Institution publique.

En lien avec ces points de droit, les autoritéspolicières de la juridiction du Cap-Haïtien ont leur part de responsabilité dans ce crime pour les raisons suivantes:

L’article 269-1 de la constitution de 1987 incombe à la police la mission de garantir l’ordre public, de protéger la vie et les biens. Sur ce, les autoritéspolicières(les responsables du sous-commissariat du Pont, le Commissaire municipal ou divisionnaire et le Directeur Départemental du Nord, chacun selon son rang dans la hiérarchisation de la police) ont une responsabilité pour n’avoir pas intervenu:

1. Pour placer SHAD-II, depuis le mercredi soir, sous haute surveillance policière (mesure issue du principe de prévention et de précaution)
2. Pour empêcher ou stopper les actes de pillage et d’incendie occasionnant,durant toute la journée du jeudi 11 juin 2020,  la perte en vie humaine et en biens (mesure de protection visant à protéger la vie et les biens).

Il s’agit là d’une négligence criminelle due à l’insouciance ou à la négligence à l’égard de la vie et des biens.

• Y a-t-il violations des droits de l’homme ?

Dans la destruction de SHADA-II, il y a deux (2) types de violations. Une violation par commission et une violation par omission.

Violation par commission. Ce type de violation concerne la Mairie et la Police.

La Mairie.Considérant que les informations recueillies font état que les délinquants qui ont incendié SHADA-II, durant toute la journée du jeudi 11 juin 2020, ont agi à l’instigation de Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC ;

Considérant qu’un jour après l’incendie et le pillage, Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC ont pénétré à SHADA-II sans avertissement préalable et l’ont complètementdétruit avec des engins lourds du TPTC; un acte délibéré et arbitraire qui envoie près de 15000 personnes vivre à travers les rues et ailleurs (insécurité en matière de logement);

Considérant que le droit au logement est un droit fondamental de l’homme que l’Etat doit garantir entant que débiteur;

Considérant que l’Etat haïtien a ratifié en 2013 le Pacte International Relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIRDESC) et que les articles 2.2, 4, 5.1, 5.2 et 11 stipulent respectivement :

« Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ;

« les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l’Etat conformément au présent Pacte, l’Etat ne peut soumettre ces droits qu’aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-êtregénéral dans une sociétédémocratique » ;

« Aucune disposition du présent Pacte ne peut êtreinterprétée comme impliquant pour l’Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit Pacte ;

Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un degré moindre »

« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement etUN LOGEMENT SUFFISANT ,  ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prennent des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie »

Considérant que, est considérée comme violation des droits de l’homme, lorsqu’un Etat agit contrairement ou omet d’agirconformément aux droits garantis par le droit national et international;

Considérant que Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC entant que maires adjointsont agi à titre d’autorité de l’Etat et que, agissant ainsi, ils ont violé les 2.2, 4, 5.1, 5.2 et 11 du Pacte International Relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIRDESC), surtout de manière arbitraire;

Conséquemment, Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC ont violé le droit au logement des près de 15000 personnes qui habitaient à SHADA-II et ont porté atteinte à la vie des personnes décédées suite à la destruction brutale et arbitraire de SHADA-II. 

La Police. Les agents de l’UnitéDépartementale de Maintien d’Ordre (UDMO) en attaquant  la base AJIVIT, ont agi entant que force régulière face à un groupe armé considéré comme groupe rebelle ayant une chaine de commandement dont Peterson Jean-Gilles dit PETER, commandant en chef. De cette attaque menée par les agents UDMO, sans avertissement dans  un bidonville, des personnes ont perdu la vie sous les croisées de tirs des deux forces opposées, sans ménager les près de 15000 personnes qui y habitent et considérées comme population civile pour n’ayant pas pris part aux hostilités, les agents de l’UDMO ont non seulement commis une violation du droit à la vie des personnes tuées, mais également une violation des règlesélémentaires du droit humanitaire, au regard de l’article 3 commun aux quatre (4) conventions de Genève de 1949, applicable à toute situation de conflit armé et mêmedans les cas de troubles intérieurs.

Violation par omission. Cette violation concerne la police, la Mairie et la Délégation.

La police. Au regard de l’article 269-1 de la constitution de 1987 et du Code de Déontologie, la police a pour mission essentielle de garantir l’ordre public et de protéger la vie  et les biens des citoyens. Le refus, la négligence ou l’insouciance d’accomplir cette mission fait peser les agents fautifs et même leurs supérieurs hiérarchiques, la responsabilité des conséquences engendrées. Considérant que des délinquants ont passé toute une journée à piller et incendier toute une zone abritant près de 1500 personnes et sur laquelle se trouvaient des magasins, boutiques, églises, écoles, shops etc, alors qu’en face de cette zone à 10 mètres il y a un Sous-Commissariat de police et que les policiers qui y sont cantonnés n’ont pas intervenu pour porter secours aux vies et aux biens en danger ; Considérant que les supérieurs hiérarchiques, en l’occurrence le commissaire municipal ou divisionnaire et le Directeur Départemental Nord n’auraient pas donné l’ordre d’intervenir dans le cadre de cette mission légale et impérieuse, soit pour mettre SHADA-II sous haute surveillance policière, soit pour empêcher ou stopper l’incendie;

Considérant que les agents de l’UDMO, avant l’attaque,  n’avait donné aucun avertissement aux résidents de SHADA-II pour se retirer ou ces agents n’avaient pris aucune disposition pour protéger ces résidents ; or certains parmi eux ont perdu la vie sous les croisées de tirs,

Conséquemment, les autoritéspolicièresindexées ont commis une violation par omission dans les deux cas susmentionnés.

La Mairie, la Vice-délégation de l’arrondissementdu Cap-Haïtien et la Délégation du Nord.

L’article 52.1, paragraphes 11(K) et 12(L), de la constitution haïtienne de 1987 énumère les devoirs du citoyen. Ici, cette obligation légale incombe tant aux civils qu’aux autorités. De ce fait, Toutes les autorités, notamment liées aux Collectivités territoriales, n’ayant pas intervenu pour empêcher ou stopper ces actes de pillage, d’incendie et de destruction arbitraire de SHADA-II sont complices de violation par omission. Toutefois, si ces autorités se trouvaient dans l’incapacité d’empêcher ou de stopper, elles auraient dû manifester cette intention par des actes. Si, au contraire, ces dernières étaient non présentes dans la commune, dans l’arrondissement ou dans le département, elles auraient dû manifester leur désaccord, du lieu étant ou à leur retour.

• Démarches déjà entreprises

Dans le cadre de cette affaire, l’Organisme d’Universitaires de Défense des Droits Humains (OUDH) a déjà adressé une circulaire au Commissaire du Gouvernement de la juridiction du Cap-Haïtien et au Service Départemental de la Police Judiciaire (SDPJ) sur la nature des arrestations et la poursuite des individus arrêtés aux fins de déterminer avec exactitude ceux qui sont liés aux activités de gangs armés et ceux qui auraient été arrêtés par erreur, puisque les arrestations étaient massives dans le cadre d’un arrimage (tout individu qui passait ou se trouvait sur les lieux aurait été arrêté). Là, il faudrait de la lucidité, après les arrestations, pour éviter de se tromper de cible. De plus, l’OUDH est en train de retracer les victimes en dispersion.

1. Recommandations

L’Organisme d’Universitaires de Défense des Droits Humains (OUDH) assurant la Présidence de la Ligue Haïtienne Nord des Organisations de Défense des Droits Humains (LHODDH) enjoint les autorités du Parquet de la juridiction du Cap-Haïtien à :

• Mettre l’action publique en mouvement contre Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC pour a)  destruction de biens (art. 356 CP),  b)être à l’instigation de l’incendie à SHADA,  c)homicide involontaire (art. 264 du CP),  d) violation du droit au logement de près de 15000 personnes qui habitaient à SHADA-II (art.2.2, 4, 5.1, 5.2 et 11 du PIRDESC).
• Convoquer les policiers cantonnés  au sous-commissariat du Pont, le commissaire municipal ou principal du Cap-Haïtien et le Directeur départemental Nord de la police, chacun selon son rang et sa responsabilité dans la hiérarchie du corps, à s’expliquer sur,
• La nature et l’objectif de l’opération policière à SHADA-II
• Le refus ou les difficultés du commissaire municipal ou principal et du Directeur Départemental Nord de la police à placer SHADA-II sous haute surveillance policière, après l’échec des agents de l’UDMO face à la base AJIVIT
• Le refus des autorités policières d’intervenir pour empêcher ou stopper l’incendie de SHADA, alors que des délinquant sont passé toute une journée à opérer en toute quiétude à quelques dix mètres d’un sous-commissariat de Police. De plus, la fumée de l’incendie gagnait toute la commune du Cap-Haïtien au point que des curieux sont venus de partout pour regarder avec consternation comment que des magasins, maisons, boutiques, écoles, shops et même des personnes pris au piège à l’intérieur des maisons, sont en train de volatiliser et de partir en fumée.
•  Convoquer, les sapeurs-pompiers, pour s’expliquer pourquoi n’avaient-ils pas intervenu, au regard de leur sacrée-mission, pour éteindre le feu ou éviter sa propagation.
• Mettre l’action publique en mouvement contre toute personne ou tout groupe de personnes fonctionnant en gangs armés ou ne fonctionnant pas en gang armé, mais met en danger la vie et les biens dans le département du Nord, le basin du Cap-Haïtien en particulier.

Dans la foulée, l’OUDH exige des autorités administratives concernées,

• La réparation intégrale des habitants qui vivaient à SHADA-II et des personnes qui n’habitaient pas le quartier, mais y établissaient des magasins, boutiques et Shops, etc.

N.B. Considérant que Yvrose PIERRE et Esaï LEFRANC ont indexéde bandits les près de 15000 personnes qui habitaient SHADA-II, aux fins d’intoxiquer l’opinion publique et de détruire ce quartier (droits économiques, sociaux et culturels) sous prétexte de vouloir garantir la sécurité publique (droit civil et politique), l’OUDH fait savoir à ces derniers que, lors de la premièreConférence des Nations-Unies  en 1968 à Téhéran, il était convenu, à travers une Déclaration dite « Déclaration de Téhéran », ce qui suit : « La jouissance des droits civils et politiques ne peuvent être effective, sans la garantie des droits économiques, sociaux et culturels ».

En outre, l’OUDH enjoint les autorités concernées à, d’une façon générale,

• Restructurer la Police Nationale d’Haïti en la dépouillant de toute politisation qui fait de la majorité des policiers, presque de tout grade, de simples agents placés au service de la classe dominante et des autorités politiques au lieu d’être au service du pays et des citoyens et citoyennes.
• Respecter les droits fondamentaux des policiers, spécifiquement les policiers dont les grades varient de l’agent I au simple inspecteur…ces derniers sont sans cesse victimes de mauvais traitement, en ce qui a trait à leurs conditions d’existence.
• De façon particulière, réviser la mission et l’importance de l’Unité Départementale de Maintien d’Ordre (UDMO) dans le Nord ; car les agents sont très critiqués pour leurs exactions sur les membres de la population qui ne peuvent pas réagir, alors que ces agents reculent comme de l’écrevisse devant les gangs armés avec lesquels certains de ces agents sont de mèche.

Toutes ces recommandations font partie d’un ensemble fondé, par obligation légale, sur la protection de la vie et des biens à laquelle toutes les autoritésconcernées sont tenues, et qu’en cas de refus, ces dernières ont commis une violations par omission, en matière des droits de l’homme, et une négligence ou insouciance criminelle, au regard de la loi pénale.

Coup d’œil sur le tableau de détention dans la prison civile du Cap-Haïtien-juillet 2020

Taux de détention : HD: 53,3% ; HC: 35,4% ; FD: 2,2% ; FC: 0,7% ; GMD: 1,5% ; GMC: 1,5%

Définition des sigles. Eff (effectif); HD(homme détenu); HC(homme condamné); FD(femme détenue); FC(femme condamnée)

GMD(garçon mineur détenu); GMC(garçon mineur condamné); FMD(femme mineur détenue); FMC(femme mineur condamnée)

L’OUDH a dit

C.C.

Autoritésconcernées locales et nationales

Ligue Haïtienne-Nord des Organisations de Défense des Droits Humains (LHODDH)

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)

Collectif Défenseurs-Plus

Commission Episcopale Justice et Paix (C-JILAP)

Plateforme Haïtienne des Organisations de Défense des Droits Humains (POHDH)

Réseau Monitoring des Violations des Droits de l’Homme

Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH)

Bureau des Organisations de Défense des Droits de l’Homme

Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH)

Bureau Intégré des Nations-Unies en Haïti (BINUH)

Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH)

Amnesty International

Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH)

Presse parlée, écrite et télévisée

Réseaux sociaux et presse en ligne