Demandeurs de statut de réfugiés: L’Entente sur les tiers pays sûrs entre les États-Unis et le Canada invalidée en cour !

Photo: Paul Chiasson La Presse canadienne

La Cour fédérale  du canada a déclaré invalide l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs, mercredi 22 juillet 2020, qui oblige les demandeurs d’asile qui tentent de traverser la frontière canadienne à demander préalablement l’asile sur le sol américain.

Ottawa, https://www.lemiroirinfo.ca, Mercredi 22 Juillet 2020

Dans son jugement, la cour affirme que cette entente viole la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, elle suspend sa validité pour une durée de six mois, le temps pour le gouvernement fédéral de s’y adapter.

Les personnes renvoyées aux États-Unis par des fonctionnaires canadiens sont détenues en guise de sanction. La pénalisation du simple fait de demander le statut de réfugié n’est pas conforme à l’esprit de l’Entente sur les tiers pays sûrs ou aux conventions sur lesquelles celle-ci a été fondée, lit-on dans le jugement du tribunal.

Signée il y a 17 ans, l’Entente sur les tiers pays sûrs empêche un migrant qui arrive des États-Unis à un poste frontalier officiel canadien d’y demander l’asile, et vice-versa. En vertu de cette entente, les demandeurs du statut de réfugié doivent en effet présenter leur demande d’asile dans le premier pays où ils ont mis les pieds.

Plusieurs groupes contestent cette entente, en alléguant que les États-Unis ne peuvent plus être qualifiés aujourd’hui de pays sûr pour les réfugiés, en raison notamment de leur resserrement des règles en matière d’asile.

Source: https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1721522/entente-pays-surs-canada-etats-unis-asile-charte-droits-libertes

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