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Gouvernance: Différence entre comptable public et comptable de deniers publics !

Le premier est un technicien assermenté du Ministère des finances chargé de contrôler la conformité des procédures dans le cadre des dépenses publiques. Le second est un fonctionnaire qui ordonnance des dépenses et/ou qui manipule des fonds publics. Il y a deux catégories de comptable de deniers publics.

1-les comptables légaux dont la liste est exhaustive

2- les comptables de fait (décret 4 mai 2016, art 105)

Être à la disposition de la justice veut dire répondre à l’invitation de la justice. Nul n’est au-dessus de la loi. Toute invitation doit être honorée par respect pour l’institution judiciaire, autrement l’hôte sera contraint de venir. (Mandats d’amener, d’arrêt…)

S’agissant d’un Président de la république ou de tout autre fonctionnaire bénéficiant d’immunité, il doit se présenter mais  il ne peut pas être retenu ni limité dans ses mouvements par l’amphitryon puisqu’il est couvert par l’immunité.

(Assignation à résidence, interdiction de voyager à l’étranger, code pénal 90)

Pour pouvoir avancer, la procédure d’enlever l’immunité doit être entamée jusqu’au succès. Constitution 114, 114-1, 114-2, 177)

À ce moment l’invité sera obligé de répondre à la deuxième convocation et pourra même voir ses libertés restreintes car n’étant plus sous protection immunitaire.

Cependant la procédure pose problème puisque les actes incriminés ont été posés non pas pendant que le concerné est président et simple citoyen mais comme dirigeant d’une entreprise qu’il n’administre plus.

N’étant  plus Gérant de l’entreprise, la poursuite aurait une chance de réussite si la justice avait invité le directeur actuel de l’entreprise qui aurait fait le suivi auprès de l’ancien directeur qui viendrait répondre de sa gestion. À ce moment deux cas peuvent se présenter:

1-l’ancien directeur reconnait les faits incriminés, il répondra de ses actes et des conséquences. Il s’acquittera par devant l’entreprise et éventuellement devant la justice si……

2-l’ancien directeur conteste les faits et se justifie par devant l’entreprise, alors il ne saurait être poursuivi.

AINSI SEULE L’ENTREPRISE RESTERA DANS LE COLLIMATEUR DE LA JUSTICE.

Dans les deux cas c’est elle qui doit répondre d’abord devant la justice.

(C.I.C  400) Droit International Public)

Claude PÉAN

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