Montréal, https://www.lemiroirinfo.ca, Mardi 26 Novembre 2024
Nomination et l’installation de l’ancien Juge d’instruction, Me Wilner Morin, comme Protecteur du Citoyen par intérim
Le Forum Provincial des Droits de l’Homme réunissant l’ensemble des organisations œuvrant dans le domaine des droits de l’homme en régions (villes de province) dit prendre acte de la nomination et de l’installation, par le Conseil Présidentiel de Transition- CPT, de l’ancien Juge d’instruction, Me Wilner Morin, comme Protecteur du Citoyen et de la Citoyenne par intérim. En effet, la position du Forum Provincial des Droits de l’Homme s’articule autour de trois (3) angles :
I- Nécessité de remplacer Me Renand Hedouville
Le Forum Provincial des Droits de l’Homme tient compte de la fin du mandat non renouvelable de Me Renan Hedouville étant arrivé à terme le 31 octobre 2024 (art.8-3 de la Loi portant organisation et fonctionnement de l’OPC). Protecteur de son état, Me Renan Hedouville aurait dû rester en poste jusqu’à la nomination d’un nouveau Protecteur dans les conditions régulières (art.10 de la Loi susmentionnée: « Processus de nomination du Protecteur du Citoyen »). Malheureusement, la gestion de Me Renan Hedouville, durant son mandat de sept (7) ans, a été caractérisée par la corruption à grande échelle et le Népotisme, ce qui constitue des arguments raisonnables justifiant son remplacement devenu irréversible.
II- Les circonstances non consensuelles de la nomination: piétinement de la loi et de la jurisprudence débouchant sur le Favoritisme
Le Forum Provincial des Droits de l’Homme n’a pas la prétention de contester la nomination et l’installation du juge Wilner Morin comme Protecteur du Citoyen et de la Citoyenne par intérim; car cette nomination est le choix privilégié d’un collègue du secteur des droits de l’homme, ce que le Forum Pronvincial tient à respecter, sauf raison qui serait fondée sur la morale publique. Cependant, le Forum Provincial des Droits de l’Homme déplore et condamne la façon dont cette nomination a été faite, sans tenir compte:
– d’un critère objectif, au regard de l’art.11- d, de la Loi de juillet 2012 portant organisation et fonctionnement de l’OPC : » Avoir un intérêt marqué pour les questions relatives aux droits humains… », ce qui réfère par ricochet à un.e défenseur des droits humains et non à un Juge qui est responsable de l’application des normes ;
– de la théorie du précédent ou d’une situation jurisprudentielle bien établie, ce qui fait obligation au CPT de porter son choix sur la liste des trois (3) candidats soumise en 2017 par le Parlement haïtien à la Pésidence; et
– de la méthode consensuelle au sein du secteur des droits humains; car ledit secteur a ses figures qui sont passées de présentation tant à Port-au-Prince que dans les régions (villes de province). Or, aucune consultation n’a eu lieu, peut-être, sauf auprès de celui à la demande et au profit de qui la nomination est faite.
III- Empressement de la nomination et de l’installation du juge Wilner Morin.
Pourquoi le Conseil Présidentiel de Transition – CPT- s’est empressé de nommer et d’installer juge Wilner Morin comme Protecteur du Citoyen par intérim, alors que des dossiers plus importants pour la réussite de la Transition ne retiennent pas l’attention des » Conseillers-Présidents » ? À titre d’exemple, le Conseil Électoral Provisoire- CEP- n’est jusqu’ici pas complet, car le CPT n’a pas la dimension de respecter le vote démocratique et le choix de la majorité, en matière électorale, dans le secteur des droits humains où Me Gédeon JEAN a été désigné depuis le 24 août 2024 et dans le secteur des Femmes.
La pression était-elle intense sur les Conseillers-Présidents pour nommer et installer juge Wilner Morin ?
In fine, le Forum Provincial des Droits de l’Homme- FPDH- souhaite du succès à l’ancien Juge d’instruction, Me Wilner Morin comme Protecteur par intérim, et qu’il se donne pour mission le respect des lois et des conventions tout en remetant l’OPC en ordre…l’institution est désordonnée et décriée.
Acta Fabula !
Pour authentification
JEAN NOEL Barthelemy Decius, EAV
Spécialiste en droit comparé et Droit International des Droits de l’Homme
Président Ligue Haïtienne des Droits de l’Homme
Faisant office de Coordonnateur du Forum Provincial des Droits de l’Homme